Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec
Section 9
Disposition versions
9. La société perçoit des frais de 46 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
9. La société perçoit des frais de 45,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
9. La société perçoit des frais de 45 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
9. La société perçoit des frais de 44,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
9. La société perçoit des frais de 43,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
